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C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 12.1
Versions de la disposition

Texte complet
12.1. Régime de protection. Le greffier, sur réception d’une opposition dans le cadre de l’article 280 du Code civil ou de l’article 863.10 du Code de procédure civile (chapitre C-25), inscrit l’affaire au rôle de la chambre de pratique et envoie à tous les intéressés un avis de sa présentation au moins 10 jours avant la date fixée.
Décision 2001-06-14, a. 12.1.
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